Saviez-vous que le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, relatif à la publication d’informations non financières des entreprises, modifie les termes des articles R. 225-104 et 225-105 du code de commerce issus du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux « obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale » ?
C’est une évolution loin d’être négligeable. En effet, en l’espace de cinq ans, ce qui était conçu comme une obligation de transparence RSE des entreprises, de simple reporting d’informations, devient une déclaration de performance extra-financière. Ainsi, cette déclaration de performance extra-financière, comme le précisait le compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2017, devient « un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes ».
Zoom sur le décret
Cette déclaration, dans le droit fil de la Directive Européenne 2014/95/UE, introduit deux notions majeures : une présentation du modèle d’affaires (business model) de la société, une description des principaux risques liées à son activité, y compris ceux créés par ses relations d’affaires, produits ou services. La présentation du modèle d’affaires, au-delà des impacts de l’entreprise sur son écosystème, induit le concept majeur de création de valeur, et notamment de shared value (cf Michael Porter). Elle reconnaît la notion de performance globale, c’est à dire d’une performance à la fois RSE et économique. Ces deux objectifs sont loin d’être antinomiques.
D’autre part, le traitement exhaustif d’une liste imposée d’informations est remplacé par une focalisation sur les enjeux RSE majeurs de l’entreprise. L’entreprise est en effet incitée à communiquer au sujet de ces enjeux majeurs, par une politique et les résultats de cette politique en incluant des indicateurs clés de performance (KPIs). Il peut être alors dommage que les textes réglementaires européens ou nationaux ne mentionnent encore que la notion de risques majeurs ; ces textes auraient gagné à décrire aussi ces enjeux en termes d’opportunités.
De la même façon, les entreprises n’ont pas que des impacts environnementaux négatifs : elles sont attendues pour apporter des solutions aux enjeux du développement durable. Sans oublier que des opportunités manquées pourraient être associées à des risques, notamment de les voir saisies par des concurrents, s’ils sont présents dans le même écosystème. Cette approche de la RSE avec l’écoute des parties prenantes, les analyses de risques et de matérialité, la concentration des efforts sur les enjeux majeurs et le suivi des actions par des KPIs, s’intègre aisément dans le pilotage de la performance globale au sein des entreprises les plus vertueuses.
Qui est concerné ?
Les PME et ETI de moins de 501 personnes (même cotées) ne seront pas concernées immédiatement par cette réglementation, ainsi que les SAS et SARL quelques soient leurs tailles. Mais nombre d’entre elles n’ont pas attendu d’être soumises à une réglementation pour développer une démarche RSE. Elles y trouvent un facteur de performance globale y compris économique.
Une étude de France Stratégie de début 2016 a d’ailleurs mis en évidence cette relation entre performance RSE et performance économique, ne serait-ce que pour ne pas démériter face aux grandes SA concurrentes et soumises à obligation qui en profiteraient.
Article rédigé par : Gérard Langlais – Consultant ARCLÈS
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