Devoir de Vigilance des ETI/PME ?

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Le 27 Mars 2017, était promulguée en France la loi sur le Devoir de Vigilance, imposant la mise en place de mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Elle ne concerne que les Grandes Entreprises / Grands Groupes de plus de 5.000 personnes ou 10.000 employés (siège hors France).

Un Momentum est en place depuis des années et ce mondialement sur ce sujet d’une supply chain responsable. Il est malheureusement régulièrement porté à notre connaissance des scandales concernant les Droits de l’Homme, du Travail, de l’Environnement dans le monde entier. Mais des progrès ont néanmoins déjà été accomplis. Des processus vertueux sont en place. Des bonnes pratiques se développent, même si elles ne résolvent pas tous les sujets immédiatement.

 

Premiers bilans des Grands Groupes

Le 25 avril 2018, le bureau d’étude B&L Évolution et l’association EDH (Entreprises pour les Droits de l’Homme) ont publié une « analyse des premiers plans publiés » dans le cadre de la loi sur le Devoir de Vigilance.

Ces plans, généralement coordonnés par les directions RSE/Développement Durable, décrivent la façon dont ces Grands Groupes ont mis en place leurs mesures de vigilance dans le cadre de leurs politiques d’achats et contrôlent les pratiques de leurs fournisseurs et sous-traitants, principalement sur les droits fondamentaux de l’Homme et du travail, sur la lutte anti-corruption et dans une moindre mesure en matière d’environnement.

Ces fournisseurs et sous-traitants, dont principalement des ETI et des PME, doivent alors répondre à des questionnaires d’évaluation et accepter des audits de leurs sites qui se multiplient selon leurs clients, même s’ils sont parfois mutualisés pour certains secteurs industriels (comme dans le cas de TfS, SMETA, PSCI, BSCI…).

 

Effets en cascade pour les ETI /PME

En effet, la loi sur le Devoir de Vigilance concerne les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels le Grand Groupe entretient une relation commerciale établie (de rang 1 a priori). Mais au-delà de la conformité à cette loi, les parties prenantes attendent des entreprises qu’elles maîtrisent la responsabilité sociétale tout le long de leur supply chain, c’est-à-dire les fournisseurs de rang 2, 3…

Pour cela les Grands Groupes se tournent vers leurs sous-traitants et fournisseurs pour qu’ils développent les mêmes bonnes pratiques de vigilance vis-à-vis de leurs fournisseurs en amont.

Compte-tenu de leurs ressources et de leurs moyens financiers limités, ces entreprises auront plus de difficultés à mettre en place de tels plans de vigilance que les Grands Groupes.

 

Les risques fournisseurs pour les ETI /PME

D’où l’importance de l’étape d’analyse des risques fournisseurs. Quels sont les risques majeurs ? Dans quelles zones géographiques ? Pour quels types de fournisseurs ? Quelle maîtrise par l’ETI/PME de ces risques ?

Cette cartographie des risques doit permettre de réduire le nombre de fournisseurs à évaluer, sans être une « usine à gaz » ; et doit être accompagnée d’une information auprès des sous-traitants et fournisseurs de l’ETI/PME sur ses attentes en termes de RSE matérialisée par une charte, un code de conduite fournisseur.

Bien sûr, cela ne suffira pas et devra, comme dans tout système de management, être accompagné de mesures et de contrôles. D’où les évaluations des fournisseurs. Mais, plus qu’une évaluation documentaire, ce sont des audits qui permettront de sensibiliser les fournisseurs à l’importance des principes de responsabilité sociétale énoncés par l’ETI/PME. Ils permettent de détecter les failles et requérir les actions correctrices de la part des fournisseurs audités.

 

Priorité au dialogue

Mais comment convaincre un fournisseur d’être audité ou même évalué (à ses frais) lorsque l’entreprise demandeuse n’est qu’une ETI/PME parmi de bien plus grands ou nombreux clients du fournisseur ?

Ce que les Grands Groupes n’arrivent à développer que progressivement en mutualisant leurs moyens, les ETI et PME auront encore plus de difficultés à le mettre en place. Il suffit de voir notamment les difficultés qu’ont déjà les ETI, et encore plus les PME, pour obtenir des réponses de leurs propres fournisseurs sur leurs simples questionnaires RSE.

D’où l’importance des réels processus d’échanges en toute occasion avec les fournisseurs sur ces sujets. Ils démontreront la réalité des attentes de l’ETI/PME.

Les Grands Groupes peuvent aussi avoir un rôle pour aider leurs fournisseurs ETI/PME de rang 1 qui le souhaitent à évaluer leurs fournisseurs à risques (qui sont de rang 2 ou + pour la Grande Entreprise). C’est aussi leur responsabilité.

 

Article rédigé par : Gérard Langlais – Consultant ARCLÈS

 

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